Mentions légales, CGV et CGU

Mentions Légales, CGV et CGU

Mentions légales

I/PRESENTATION DU SITE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.illicoveto.com les informations suivantes :

Informations légales :

Préfixe : EIRL
Nom de la Société : ILLICOTRADE NESME
Adresse : 62 rue de brest 69002 Lyon
SIRET :  799 570 569   R.C.S. : Lyon
Adresse de courrier électronique : contact@illicoveto.com

Le Responsable de la  publication est : Patrick Nesme
Contactez le responsable de la publication : contact@illicoveto.com

L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

II/DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.illicoveto.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.illicoveto.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.illicoveto.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

III/PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@illicoveto.com .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

IV/LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site www.illicoveto.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.illicoveto.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

V/PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.illicoveto.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.illicoveto.com, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.illicoveto.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.illicoveto.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.illicoveto.com par email : email du webmaster ou  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.illicoveto.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.illicoveto.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.illicoveto.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 Conditions Générales de Vente

I/CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre ILLICOVETO et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de services proposés sur le site internet ILLICOVETO. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute prestation réalisée à partir du site internet https://www.illicoveto.com implique l’acceptation des présentes.

ILLICOVETO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site https://www.illicoveto.com sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.

II/LES PRODUITS & SERVICES

Les sous-traitants sélectionnés par ILLICOVETO proposent des services conformes à la législation et aux normes applicables en France.

ILLICOVETO se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et services et de créer un catalogue.

III/LES PRIX

Les prix figurant sur le site https://www.illicoveto.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant le jour de la prestation de service

IV/PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES, ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)

Pour entrer en relation avec un vétérinaire, le client devra s’identifier en renseignant son nom, prénom, téléphone et les coordonnées bancaires.

L’identification effectuée, le client devra sélectionner le nombre de minutes maximum et cliquera ensuite sur « Valider ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur «  J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».

La prestation de service sur le site https://www.illicoveto.com et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la mise en relation avec un vétérinaire sera lancée.

ILLICOVETO ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards dans la mise en relation). Dans ce contexte, les frais engagés pour le renouvellement de l’appel seraient à la charge du client.

V/MODALITES DE PAIEMENTS ET DE SECURISATION

Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer uniquement carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé SSL : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, E-CB ;

Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisé SSL, de l’authentification du titulaire du moyen de paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par ILLICOVETO. En cas de refus du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site https://www.illicoveto.com/.

Sécurisation dans les opération de paiement
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. ILLICOVETO n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par ILLICOVETO, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, ILLICOVETO peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.

3D Secure (également appelé “Verified by Visa” et “MasterCard SecureCode”) est un système de paiement avec authentification supplémentaire du titulaire du moyen de paiement, permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.

Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut vous être demandé :
– de saisir votre date de naissance,
– ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal,
– ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,
– ou de répondre à une question personnelle,…

Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l’utilisateur de la carte. Pour en savoir plus, consultez notre page d’aide 3D Secure.

VI/DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

VII/REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société ILLICOVETO à l’adresse suivante : ILLICOVETO, 62 Rue de Brest – 69002

En cas de problème avec un appel, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à une prestation de services effectuée sur le site de ILLICOVETO. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service client ILLICOVETO avant toute demande de médiation (ILLICOVETO, 62 Rue de Brest – 69002).

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

VIII/DECLARATION CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé comme suit :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : ILLICOVETO, 62 Rue de Brest – 69002

Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références de l’animal. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de ILLICOVETO. Pour ce faire, le Client devra contacter ILLICOVETO à l’adresse : contact@illicoveto.com Ces possibilités sont également ouvertes au Client à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.

 

IX/COORDONNEES DE LA SOCIETE ILLICOVETO

Siège social de la société WANIMO
62 Rue de Brest
69002 Lyon

SIRET :  799 570 569   R.C.S. : Lyon

Contacter le service client de ILLICOVETO:
Par courrier :    ILLICOVETO
62 Rue de Brest
69000 Lyon

Par mail : en utilisant le formulaire de contact

ANNEXE : LES GARANTIES LEGALES

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien/service doit :

1°   Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien/service semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°   Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conditions Générales d’Utilisation

I/GENERALITES

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site Internet suivant : www.illicoveto.com.

La consultation dudit Site implique l’acceptation implicite par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Les informations contenues dans le site sont fournies à titre d’information générale, à titre indicatif et à titre promotionnel. Elles n’ont pas pour vocation de se substituer aux conseils ou à la consultation directement d’un professionnel de la santé animale.

ILLICOVETO se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment et sans préavis l’accès au site ainsi que les conditions générales d’utilisation du site, lesquelles seront applicables dès leur apparition et ce, sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences desdites modifications.

II/RESPONSABILITE

Les informations contenues sur le Site

Les informations diffusées sur le site www.illicoveto.com le sont à des fins notamment informatives. A cet effet, ILLICOVETO met tout en œuvre pour garantir la fiabilité, la licéité et la validité par rapport à la réglementation applicable mais ne donne aucune garantie à ce titre.

Par conséquent, l’accès au site www.illicoveto.com, et l’utilisation de son contenu sont aux risques de l’utilisateur et ILLICOVETO ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site Internet. Les informations communiquées sur le site ne sauraient en aucun cas remplacer ou se substituer à un conseil pris auprès d’un professionnel de la santé animale.

De plus, ILLICOVETO vous permet de poser directement une question à son équipe par e-mail via la rubrique « Contact ».

Le Site www.illicoveto.com met à la disposition de ses clients, des vétérinaires pouvant répondre à leurs questions par téléphone. Les vétérinaires de ILLICOVETO ne donnent pas de conseil vétérinaire en vertu de la stricte application du code de déontologie vétérinaire.

Dès lors qu’un appel nécessite la réponse technique d’un vétérinaire, l’appel est transféré vers des vétérinaires exerçant de plein droit, soit au sein d’une SELARL dont les statuts ont été validés par le Conseil de l’Ordre des vétérinaires, soit exerçant sous leur propre responsabilité et régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.

En aucun cas, cela ne pourra remplacer une consultation chez le vétérinaire habituel qui examinera l’animal et pratiquera les examens complémentaires nécessaires.

L’utilisateur du site reconnait qu’il fait usage des informations du Site sous sa seule responsabilité, laquelle sera engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit.

Les liens hypertextes
Tout document accessible à partir de liens hypertextes sur le site ou dans les documents téléchargeables ne le sont que pour un usage privé, personnel et non transmissible.

Toute consultation du Site Internet de tiers (ou de tout document accessible à partir de liens hypertextes) est effectuée sous la seule responsabilité de l’utilisateur et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ILLICOVETO.

Disponibilité-Maintenance
ILLICOVETO pourra à tout moment, modifier ou interrompre de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations, et/ou des modifications sur le Site sans pour autant être tenue responsable de ces modifications, suspensions ou interruptions du Site. A cet effet, la société ILLICOVETO ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou l’accessibilité du Site.

III/PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, les textes, les articles, les images ou éléments graphiques, les données, les marques et logos, le nom de domaine, et tout autre élément composant le site web, constituent des œuvres protégées et sont la propriété exclusive de ILLICOVETO, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, présentés ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. Tout contrevenant serait susceptible d’être poursuivi pour contrefaçon en application des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos de la société ILLICOVETO, figurant sur le site sont des marques déposées. Elles sont la propriété exclusive de la Société ou lui sont concédés en licence.

ILLICOVETO autorise l’utilisateur à visualiser, parcourir et à consulter les pages web du site www.illicoveto.com sur son ordinateur personnel au moyen d’un navigateur, à imprimer des extraits de ces pages ou encore à télécharger sur le disque dur de son ordinateur les informations ou autres documents mis à sa disposition sur le site et qui sont la propriété de ILLICOVETO. L’utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents, pour un usage strictement privé, personnel et non transmissible.

IV/INFORMATIQUE ET LIBERTES/PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le site www.illicoveto.com a fait l’objet de déclaration suivante :

– Déclaration simplifiée de la gestion de fichiers auprès de la CNIL, le 11 janvier 2018. Récépissé de Déclaration n° 2140382 v 0.

ILLICOVETO s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les utilisateurs du site internet.

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez les formulaires en ligne, et les autres sont recueillies automatiquement (URL, adresse IP, langue, type de navigateur utilisé, date et heure de la requête…).
Afin de permettre l’utilisation de fonctions de personnalisation, il vous sera demandé de fournir des données personnelles (nom, adresse…). Vous êtes tout à fait libre de refuser de transmettre de telles données. Il est cependant possible que vous ne soyez pas en mesure d’accéder à certaines fonctions ou de recevoir les informations demandées.

Conformément à la loi n°79-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit de modification, rectification et de suppression des données vous concernant sur simple demande adressée par e-mail via la rubrique « Contacts »
ILLICOVETO se réserve le droit de modifier à tout moment les règles de fonctionnement du site Internet susvisé.

V/LES COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.

Le paramétrage de votre navigateur internet
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos services nécessitant l’utilisation de cookies.
Voici comment contrôler ou empêcher l’enregistrement des cookies :

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :

  1. si vous utilisez le navigateur Internet Explorer
    Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
    Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
    Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
    Cliquez sur l’en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «. (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
    Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom « www.illicoveto.com » et supprimez-les
    Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.
  2. si vous utilisez le navigateur Firefox
    Allez dans l’onglet » Outils « du navigateur puis sélectionnez le menu » Options «
    Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez » Vie privée « et cliquez sur » Affichez les cookies
    Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez » Vie privée « et cliquez sur » Affichez les cookies
    Repérez les fichiers qui contiennent le nom « www.illicoveto.com »       Sélectionnez-les et supprimez-les.
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    Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
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    Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom « www.illicoveto.com » et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer.
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  4. si vous utilisez le navigateur Google Chrome
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    Cliquez sur l’onglet Options avancées et accédez à la section “Confidentialité”.
    Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.
    Repérez les fichiers qui contiennent le nom « www.illicoveto.com » Sélectionnez-les et supprimez-les.
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Le paramétrage sur une plateforme de gestion des cookies
Vous pouvez gérer vos cookies en vous rendant sur des plateformes de gestion des cookies proposées par les professionnels de la publicité.

VI/DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES

Ce site, ainsi que ses conditions générales d’utilisation, sont soumis au droit français. La présentation des produits est conforme au droit français.
Même s’il est accessible par d’autres utilisateurs, le Site et son contenu sont destinés à l’accès et l’utilisation des résidents français.
Par conséquent, en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.