Mentions Légales, CGV & PDP

illicoVeto est une marque de l’entreprise SAS RECOUVRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan (France) sous le numéro 839 181 963, représentée par Monsieur Pierre DEPARPE, Président et Directeur de la Publication du site www.illicoveto.com

Siège social : 6 Place de la Gare 08000 Charleville Mézières
Email de contact : contact@illicoveto.com
Téléphone : 0626466882 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

L’hébergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/

I/CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre illicoVeto et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de services proposés sur le site internet illicoVeto. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute prestation réalisée à partir du site internet https://www.illicoveto.com implique l’acceptation des présentes.

illicoVeto se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site https://www.illicoveto.com sont réservés aux particuliers résidant dans l’Espace Economique Européen.

II/LES PRODUITS & SERVICES

Les sous-traitants sélectionnés par illicoVeto proposent des services conformes à la législation et aux normes applicables en France.

illicoVeto se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et services et de créer un catalogue.

III/LES PRIX

Les prix figurant sur le site https://www.illicoveto.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant le jour de la prestation de service

IV/PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES, ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)

Pour entrer en relation avec un vétérinaire, le client devra s’identifier en renseignant son nom, prénom et son numéro de téléphone sur lequel le client pourra être contacté. Le client devra s’assurer au préalable qu’il a suffisamment de batterie sur son téléphone portable.

Le client devra « accepter les Conditions Générales de Vente et la politique des données personnelles » avant de passer à la seconde étape.

Cette seconde étape consiste à indiquer vos coordonnées bancaires.

La prestation de service sur le site https://www.illicoveto.com et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la mise en relation avec un vétérinaire sera lancée.

illicoVeto ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards dans la mise en relation). Dans ce contexte, les frais engagés pour le renouvellement de l’appel seraient à la charge du client.

V/MODALITES DE PAIEMENTS ET DE SECURISATION

Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer uniquement carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé SSL : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, E-CB ;

Sécurisation dans les opération de paiement
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. illicoVeto n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par illicoVeto, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

VI/DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

VII/REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société illicoVeto à l’adresse suivante : SAS RECOUVRANCE, 6 Place de la Gare – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

En cas de problème avec un appel, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à une prestation de services effectuée sur le site de illicoVeto. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service client illicoVeto avant toute demande de médiation (SAS RECOUVRANCE, 6 Place de la Gare – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES).

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

VIII/DECLARATION CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé comme suit :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : SAS RECOUVRANCE, 6 Place de la Gare – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse email, références de l’animal. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de illicoVeto. Pour ce faire, le Client devra contacter illicoVeto à l’adresse : contact@illicoveto.com Ces possibilités sont également ouvertes au Client à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.

 

IX/COORDONNEES DE LA SOCIETE ILLICOVETO

Siège social de la société illicoVeto
SAS RECOUVRANCE

6 Place de la Gare
08000 Charleville-Mézières

SIRET : 839 181 963 R.C.S. : Sedan

Contacter le service client de illicoVeto:
Par courrier :

SAS RECOUVRANCE

6 Place de la Gare
08000 Charleville-Mézières

Par mail : en utilisant le formulaire de contact

ANNEXE : LES GARANTIES LÉGALES

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien/service doit :

1°   Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien/service semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°   Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cadre de nos prestations de services, nous enregistrons des données à caractère personnel des visiteurs de notre site web. Ces informations personnelles peuvent être demandées pour être abonné à notre newsletter, poster un commentaire, entrer en contact avec l’un de nos vétérinaires. La société SAS RECOUVRANCE propriétaire de la marque illicoVeto est responsable du stockage et du traitement de ces données à caractère personnel.

 

La société SAS RECOUVRANCE propriétaire de la marque illicoVeto est très impliquée dans la protection de la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site web. Nous enregistrons, traitons et sécurisons donc avec soin les données à caractère personnel. La société SAS RECOUVRANCE propriétaire de la marque illicoVeto respecte toutes les obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et autres législations relatives à la protection des données.

 

La société SAS RECOUVRANCE est établie à l’adresse 6 Place de la Gare 08000 Charleville-Mézières (France)

 

Données à caractère personnel que nous collectons
Nous collectons et traitons les données à caractère personnel suivantes :

 

  • Nom et prénom ;
  • Adresse (e-mail) ;
  • Numéro de téléphone (portable & fixe) ;
  • Informations relatives à votre visite sur notre site web (données de localisation, utilisation du site et données de communication) ;
  • Données de transaction provenant des commandes ;
  • Produits / services commandés ;
  • Adresse IP du système d’exploitation, type de navigateur et horodatages ;
  • Autres données personnelles qui sont saisies sur notre site web (par le biais de votre compte) ou que vous nous communiquez en participant à des offres promotionnelles.

 

Nous utilisons ces données personnelles aux fins suivantes :

 

  • Améliorer nos prestations de services ;
  • Harmoniser les offres et contenus sur notre site web et d’autres sites web ;
  • Harmoniser nos correspondances en fonction de vos intérêts ainsi que de votre comportement lors de votre navigation et de votre utilisation des clics sur le site ;
  • Traiter des participations éventuelles à des concours, offres promotionnelles et autres opérations ;
  • Répondre à des questions posées par exemple par le biais du site web ;
  • Fournir des informations sur de nouveaux produits et services ;
  • Respecter nos obligations découlant de contrats conclus avec vous, ainsi que pour effectuer les facturations et les livraisons.

Communication à des tiers de données à caractère personnel

Nous ne vendons ni ne négocions pas de données à caractère personnel et nous ne communiquons pas de données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement explicite. En acceptant la présente déclaration de confidentialité, vous acceptez que nous transmettions vos données à caractère personnel à des parties auxquelles nous faisons appel pour la livraison et la remise de nos produits qui vous sont destinés. Vos données à caractère personnel ne seront partagées pour le reste qu’en cas d’obligation légale.

 

Cookies 
Notre site web utilise des cookies. Le cookie est un petit fichier placé sur l’appareil de l’utilisateur du site web, permettant de reconnaître cet utilisateur. Le cookie permet également à l’utilisateur de rester connecté pendant toute la durée de sa visite du site.

 

Nous utilisons des cookies aux fins suivantes :

 

  • Pour assurer le fonctionnement du site;
  • Pour analyser l’utilisation du site web, par exemple pour connaître le nombre de visiteurs sur notre site et leur mode d’utilisation du site ;
  • Pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site, afin de personnaliser autant que possible le contenu de notre site à votre intention ;
  • Pour enregistrer votre venue sur notre site, les pages que vous avez visitées et les liens sur lesquels vous avez cliqué.

 

Si vous souhaitez restreindre l’utilisation des cookies sur notre site ou sur un autre site, ou si vous souhaitez supprimer ces cookies, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur en ce sens. Vous trouverez des compléments d’informations à ce sujet dans la rubrique d’aide de votre navigateur. Vous pouvez également trouver davantage d’informations sur Internet, en recherchant par exemple « supprimer les cookies ».

 

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Droit de consultation, de correction, de suppression et de portabilité des données
Vous avez à tout moment le droit de consulter les données à caractère personnel que nous enregistrons vous concernant. Si ces données sont incorrectes, vous pouvez nous aider à les corriger. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel ou de les mettre à votre disposition sur un support de données. Nous répondons toujours à toute requête de ce genre. Pour exercer ces droits, veuillez nous écrire par e-mail à l’adresse figurant sur le site.

 

Désabonnement
Nous conservons vos données à caractère personnel tant que vous l’acceptez. Si vous ne voulez plus recevoir d’informations ou de messages e-mail de la part de la SAS RECOUVRANCE, vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure sur le message que vous recevez. Veuillez noter cependant que vous ne recevrez alors plus d’informations qui pourraient peut-être vous intéresser.

 

Sécurité
Étant donné la nature de nos prestations de services et la confiance que nos clients doivent pouvoir placer dans nos services, et compte tenu de l’état actuel des connaissances techniques et des coûts de mise en œuvre, nous prenons des mesures techniques et d’organisation adéquates pour garantir la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du traitement des données à caractère personnel.

 

Autorité française pour la protection des données à caractère personnel

Nous sommes naturellement à votre service pour vous aider si vous avez une réclamation ou une plainte à présenter concernant le traitement de vos données à caractère personnel. La législation relative à la protection des données vous donne le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité française pour la protection des données à caractère personnel, contre notre traitement de vos informations personnelles. Pour ce faire, veuillez contacter cette autorité.

 

Modifications
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à notre déclaration relative au respect de la vie privée.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter :
E-mail : donnees@illicoveto.com
Nous traitons avec attention et le plus grand soin le contenu de notre site web, mais nous ne pouvons pas garantir l’entière exactitude des informations qui y sont présentées.

 

Dernière modification de la présente déclaration : le 22 mai 2019.