Informations légales

  1. Éditeur du Site

Le site www.illicoveto.com est édité par la société SAS RECOUVRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros,
Immatriculée au R.C.S de SEDAN sous le numéro 839 181 963.
Dont le siège social sis au 6, Place de la Gare à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000)
Code APE : 6420Z
N° TVA intracommunautaire : FR44839181963

Formulaire de contact ou contact@illicoveto.com
Téléphone : 0626466882 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

  1. Responsable de publication

Le directeur de publication est Pierre DEPARPE, Directeur Général de la Société SAS RECOUVRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros,
Immatriculée au R.C.S de SEDAN sous le numéro 839 181 963.
Dont le siège social sis au 6, Place de la Gare à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000)
Contact : contact@illicoveto.com

  1. Hébergement et maintenance du Site

Le Site est hébergé par la société OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020€
Immatriculée au R.C.S de Lille Métropole, sous le numéro 424 761 419 00045
Dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.
Code APE 2620Z
TVA intracommunautaire FR 22 424 761 419
Contact : support@ovh.com

Centre d’aides OVH

  1. Protection des données personnelles

Consultez notre politique de protection des données personnelles.

  1. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de différend relatif à l’utilisation du Site, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Editeur a désigné comme médiateur de la consommation l’Association association Mediavet, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Vous pouvez consulter le site du médiateur.

Mise à jour au 10 juillet 2020

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre IllicoVeto et les Clients concernant la vente à distance des Services proposés sur le site Internet en ce compris la plateforme de mise en relation avec des professionnels Docteurs Vétérinaires, disponible à l’adresse www.illicoveto.com (ci-après le « Site »).

  1. CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV dans leur dernière version et les accepter sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Personnel.

Le Client s’engage à respecter les CGV dans leur intégralité.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les CGV sont complétées par les CGU préalablement acceptées par le Client lors de la première utilisation du Site (Voir les CGU ci-dessous).

IllicoVeto se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

Le Client s’assure de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site. La date de mise à jour figure en tête des CGV.

  1. DÉFINITIONS

 Sans préjudice des termes définis dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :

Abonnement – Désigne l’abonnement par un Client selon les formules proposées à l’Article 6.2.

CGU – Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site (Voir ci-dessous).

CGV – Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Services sur le Site.

Client – Désigne tout Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services sur le Site avec ou sans Abonnement.

Compte Personnel  – Désigne le compte créé par un Utilisateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Identifiants – Désignent l’Identifiant propre du Client (« Identifiant ») et son mot de passe de connexion (« mot de passe »), choisis par le Client.

Information(s) – Désigne(nt) l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

Professionnel – Désigne un Docteur vétérinaire inscrit au Conseil de l’Ordre des Vétérinaires, praticien en exercice dans le respect de la règlementation en vigueur.

Services – Désignent les services définis à l’Article 4 des CGV.

Site – Désigne le site proposé par l’Éditeur sur Internet depuis l’adresse www.illicoveto.com

  1. LES SERVICES
  • Offre de Services

La société SAS RECOUVRANCE a pour objet social l’exercice en commun de la profession de vétérinaire. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire de l’un de ses membres ayant qualité pour l’exercer (voir les Mentions légales ).

Le Site www.illicoveto.com est une plateforme d’Informations et de conseils vétérinaires.

Chaque Client peut également être mis en relation via la plateforme dédiée avec un Professionnel soit par téléphone, par email ou par visio.

(Collectivement les « Services »).

  • Objet des échanges avec les Professionnels

L’objet des échanges avec les Professionnels comprend :

  • Répondre à des questions d’ordre général sur le bien-être et la santé des animaux ;
  • Les activités de régulation médicale vétérinaire (« télé-régulation ») : en cas de situation d’urgence pour l’animal du Client, le Professionnel peut préconiser les comportements à adopter dans l’attente d’un examen physique de l’animal dans l’établissement d’un vétérinaire ou la visite à domicile par un vétérinaire.
  • Dans le cadre du Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires, pour les Professionnels habilités, le Professionnel peut procéder à des actes de télémédecine vétérinaire tels que la téléconsultation et la télésurveillance dans les conditions définies par les textes.

Pour aller plus loin, voir la fiche pratique de l’Ordre des Vétérinaires sur la télémédecine.

Les Services n’ont pas la vocation à se substituer aux établissements de soins vétérinaires (Cabinets, cliniques, centres hospitaliers, centre de spécialistes) ou aux vétérinaires se déplaçant à domicile.

Les Services proposés n’ont pas pour objet de permettre au Client de faire lui-même un diagnostic ni même de choisir les propres méthodes de traitement de l’animal.

Le Client peut bénéficier des Services avec ou sans Abonnement dans les conditions tarifaires visées à l’Article 7.

IllicoVeto se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier, d’ajouter ou de supprimer des Services.

  1. LES PROFESSIONNELS

 Les échanges via la plateforme sont réalisés exclusivement par des Docteurs Vétérinaires inscrits à l’Ordre des Vétérinaires dûment habilités à pratiquer la médecine vétérinaire et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Chaque Professionnel intervient en toute indépendance et conformément au Code de déontologie de l’Ordre des Vétérinaires.

Chaque Professionnel est lié par une charte éthique avec IllicoVeto.

Le contrat de soin est établi directement entre le Professionnel et le Client.

  1. COMPTE PERSONNEL ET ACCES AUX SERVICES
  • Création d’un Compte Personnel

La création d’un Compte Personnel nécessaire pour avoir accès aux Services est gratuite.

Pour la création d’un Compte Personnel, il est demandé au Client de communiquer les informations suivantes :

  • Civilité
  • Nom et prénom(s)
  • Une adresse courriel personnelle et valide
  • Un numéro de téléphone
  • Une adresse postale
  • Un Identifiant
  • Un mot de passe

L’inscription est exclusivement personnelle.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères. L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes CGV.

Le Client est également invité à remplir le formulaire d’informations générales sur l’animal pour lequel il souhaite être mis en relation avec un Professionnel.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses Identifiants et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa protection, et à ne le divulguer sous aucun prétexte à des tiers. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion du Client, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le clic de validation confirme la création du Compte Personnel et vaut acceptation des Conditions Générales de Vente (« CGV »). La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation au Client.

Chaque fois que le Client voudra accéder aux Services, il devra se connecter avec ses Identifiants. Le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Site, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

En cas d’usurpation ou d’utilisation non autorisée de son Compte Personnel, le Client s’engage à avertir dès que possible l’Editeur à l’adresse e-mail suivante donnees@illicoveto.com.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel du Client et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

  • Abonnement

Le Client peut à sa discrétion souscrire un abonnement mensuel proposé sur le Site.

L’abonnement fait l’objet de reconduction tacite pour une durée équivalente au Prix en vigueur à la date de reconduction.

L’Abonnement sera renouvelé automatiquement à moins que le Client annule le renouvellement au moins quarante-huit heures (48h) avant la fin de la période en cours en adressant un email en ce sens à l’adresse e-mail : données@illicoveto.com. Le Client déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter.

Sauf dénonciation dans les conditions susvisées le paiement est effectué au jour de la reconduction.

Les prix sont indiqués à l’article 7.

  • Suspension des Services, suppression d’un Compte personnel
  1. Suspension des Services

IllicoVeto se réserve le droit de suspendre ou interrompre tout ou partie des Services sur le Site à tout moment avec ou sans préavis selon les circonstances.

  1. Résiliation du Compte Personnel du Client en cas de manquement aux CGV

En cas de manquement au respect des présentes CGV par le Client, illicoVeto se réserve le droit de résilier sans préavis le Compte Personnel du Client sans possibilité de remboursement des crédits encore inscrits au Compte Personnel du Client.

IllicoVeto envoie à l’adresse e-mail renseignée par le Client un e-mail notifiant le manquement. Si le Client ne remédie pas au manquement dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du courriel, les présentes CGV sont résiliées aux torts exclusifs du Client.

  1. c) Suppression du Compte Personnel par le Client – Désabonnements

Le Client peut à tout moment et sans préavis supprimer définitivement son Compte Personnel en envoyant soit :

  • un courrier à RECOUVRANCE, 6, Place de la Gare à Charleville-Mezières ; soit
  • un email à : contact@illicoveto.com.

Le Compte Personnel du Client sera définitivement supprimé. Seules seront conservées pendant un an les données conformément à la politique relative aux données personnelles [lien].

Le Client reconnaît que la suppression du Compte Personnel avant l’échéance d’un Abonnement n’entraînera pas de remboursement.

  1. d) Résiliation des Comptes inactifs par IllicoVeto

IllicoVeto se réserve le droit de procéder à la suppression des Comptes Personnels inactifs, c’est-à-dire des Comptes Personnels que le Client n’a pas utilisé pendant une durée continue de deux (2) ans.

Le Client sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée lors de sa demande de Services, de la suppression de son Compte Personnel moyennant un préavis raisonnable[1].

  1. PRIX ET PAIEMENT
  • Prix

Les prix figurant sur le site https://www.illicoveto.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

 Conseil  par courrier electroniqueConseil par téléphoneConseil par Visio
SANS ABONNEMENT7 EUR par question12 EUR par appel19 EUR pour 15 Minutes avec un vétérinaire généraliste

 

60 EUR pour 60 minutes avec un vétérinaire spécialisé (spécialité à préciser)

 

AVEC ABONNEMENT

9,90EUR/Mois

IllimitéIllimité15 min/mois avec un vétérinaire généraliste

 

39,90 Eur/ 60 min avec un vétérinaire spécialisé ou vétérinaire consultant

Les Services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du Service.

IllicoVeto se réserve le droit de faire évoluer le Prix à tout moment, pour quelque raison que ce soit sans préavis. La TVA applicable est détaillée sur la facture.

IllicoVeto ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client ou de l’interruption de la communication en cas de manque de batterie téléphonique du Client ou pour des raisons de disponibilité du Site liée notamment et sans limitation à Internet (voir CGU).

Le renouvellement d’un appel implique une nouvelle facturation au Client.

  • Paiement

Le paiement est exclusivement effectué par carte bancaire.

Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires du Client. L’Editeur n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

La plateforme de paiement en ligne utilisée est PAYZEN (Lyra).

Le Client s’engage à :

  • lire, accepter et respecter les conditions générales de PAYZEN
  • autoriser PAYZEN à débiter le moyen de paiement qu’il a communiqué

PAYZEN/ est seul responsable des modalités et du processus de paiement dans lequel illicoVeto n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par PAYZEN. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements doit être adressée directement aux Services de PAYZEN.

IllicoVeto ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou des dysfonctionnements dans la procédure de paiement de PAYZEN.

Le règlement peut s’effectuer uniquement par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer) : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, E-CB.

Le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte au vu des relevés transmis par le Site IllicoVeto.

Le paiement de l’Abonnement intervient en une seule échéance lors de la souscription à l’abonnement.

Dans le cadre d’une mise en relation avec un vétérinaire généraliste, le règlement intervient en une seule échéance lors de la souscription à la mise en relation.

Dans le cadre d’une mise en relation avec un vétérinaire spécialisé ou un consultant vétérinaire, le paiement intervient au terme de la communication.

  1. RESPONSABILITES
  • Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable des conseils délivrés au Client.

Les Professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

Le Professionnel est assuré en responsabilité civile professionnelle.

  • Responsabilité d’IllicoVeto

IllicoVeto ne pourra être tenue responsable de la qualité des réponses apportées par le Professionnel au Client, et ne saurait être redevable des frais ou indemnités quelles qu’elles soient à ce titre à l’égard du Client.

  1. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs stipulations des CGV, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres stipulations ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

  1. Droit applicable -règlement des DIFFERENDS
  • Droit applicable

Les CGV et les relations entre le Professionnel et le Client sont soumises au droit français.

  • Règlement des différends entre IllicoVeto et le Client

Pour toute réclamation relative à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGV, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société Illico & Co à l’adresse suivante : SAS RECOUVRANCE, 6 Place de la Gare – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.

A défaut d’accord amiable, le Client peut recourir à la médiation dans un délai maximum d’un an à partir de la date de sa réclamation écrite à Illico & Co dans les conditions définies aux articles  L.612-1 et suivants du Code de la consommation et R.612-1 et suivant du Code de la consommation.

Le Client est informé que le médiateur désigné est l’Association association Mediavet, association régie par la loi du 1er juillet 1901. (site du médiateur).

En cas d’échec, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Reims.

  • Règlement des différends entre le Professionnel et le Client
  1. En cas de manquement présumé au Code de déontologie

Le Client peut saisir l’Ordre des Vétérinaires par lettre recommandée au Président du conseil régional de l’Ordre dans lequel le Professionnel est inscrit dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

  1. Pour tout autre litige

Le Client et le Professionnel conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

A défaut le Client peut écrire au président du conseil régional de l’Ordre dans lequel le Professionnel est inscrit et recourir au médiateur de la consommation de la profession vétérinaire sur le site de l’Ordre National des Vétérinaires.

En cas désaccord persistant, le Client ou le Professionnel peuvent soumettre le litige aux tribunaux compétents.

[1] Ce délai et les données conservées ainsi que l’objectif seront ) préciser avec ma consœur traitant du RGPD.

 

Site internet

Mise à jour au 1er Juillet 2020

  1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’accès et les règles d’utilisation du site Internet en ce compris la plateforme de mise en relation disponible à l’adresse www.illicoveto.com (ci-après le « Site »).

Le site www.illicoveto.com est édité par la société SAS RECOUVRANCE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, Immatriculée au R.C.S de SEDAN sous le numéro 839 181 963. Dont le siège social sis au 6, Place de la Gare à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000)
Code APE : 6420Z
N° TVA intracommunautaire : FR44839181963

(ci-après l’«Editeur » ou « IllicoVeto ») – Voir les Mentions Légales ci-dessus

Le Site www.illicoveto.com est un site d’informations générales sur la santé animale et comprend une plateforme de mise en relation avec des professionnels Docteurs Vétérinaires en ligne.

  1. Connaissance et Acceptation des CGU

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU dans leur dernière version et les accepter sans restriction ni réserve avant de consulter le Site.

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU dans leur intégralité.

Les CGU prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

IllicoVeto se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L’Utilisateur s’assure de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGU.

  1. Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

CGUDésigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Compte Personnel Désigne le compte créé par un Utilisateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

 

Editeurla société SAS RECOUVRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros,
Immatriculée au R.C.S de SEDAN sous le numéro 839 181 963.
Dont le siège social sis au 6, Place de la Gare à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000)
 

Identifiants

 

Désignent l’identifiant propre de l’Utilisateur (« Identifiant ») et son mot de passe de connexion (« mot de passe »), choisis par l’Utilisateur.

 

Information(s)Désigne(nt) l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site autres que les Services.

 

ServicesDésignent les services proposés sur le Site dans les conditions définies dans les CGVS (Mettre lien).

 

SiteDésigne le site proposé par l’Éditeur sur Internet depuis l’adresse www.illicoveto.com.

 

UtilisateurDésigne toute personne ayant accès au Site, par simple consultation ou avec achat de Services.

 

  1. Accès au Site et Compte Personnel
  • Accès au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Utilisateur a un accès gratuit aux Informations publiées sur le Site.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Compte Personnel et régi par les conditions générales de vente des Services.

  • Création d’un Compte Personnel

La création du Compte Personnel de l’Utilisateur sur le Site est gratuite.

Pour la création d’un Compte Personnel, il est demandé à l’Utilisateur de communiquer les informations suivantes :

  • Civilité
  • Nom et prénom(s)
  • Une adresse courriel personnelle et valide
  • Un numéro de téléphone
  • Une adresse postale
  • Un Identifiant
  • Un mot de passe

L’inscription est exclusivement personnelle.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères. L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses Identifiants et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa protection, et à ne le divulguer sous aucun prétexte à des tiers. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

En cas d’usurpation ou d’utilisation non autorisée de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à avertir dès que possible l’Editeur à l’adresse e-mail suivante donnees@illicoveto.com.

Chaque fois que l’Utilisateur voudra accéder aux Services, il devra se connecter avec ses Identifiants.

Le clic de validation confirme la création du Compte Personnel et vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Services (« CGUS »). La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation à l’Utilisateur.

  • Pour l’accès aux Services, voir les conditions générales de vente de services
  1. Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique, sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Editeur préviendra à l’avance l’Utilisateur dans la mesure du possible de toute modification, suspension ou interruption du Site.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur notamment lorsque les interruptions sont celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres ou proviennent du réseau Internet.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

  1. Obligations de l’Utilisateur

 L’utilisation s’engage à utiliser le Site conformément aux CGU.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.

L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • D’utiliser le Site et ses fonctionnalités autrement que dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
  • D’utiliser les Informations et tout contenu du Site dans des conditions susceptibles de les endommager, directement ou indirectement ;
  • De télécharger ou publier tout fichier contenant des virus informatiques ;
  • De violer ou de tenter de violer les mesures de sécurité et d’authentification mises en place par l’Editeur ou l’Hébergeur ;
  • De récupérer ou tenter de récupérer toute information sur d’autres Utilisateurs du Site et des Services ;
  • D’entraver le bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, et par quelque procédé que ce soit ;
  • De tenter d’utiliser les fonctionnalités du site auxquelles l’Utilisateur n’a pas accès par quelque procédé que ce soit.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Ne pas faire une utilisation du Site contraire aux règles et lois en vigueur ;
  • Ne pas méconnaître les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou le droit à l’image ;
  • Ne pas déposer de contenus illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations et plus généralement aux CGU, l’Editeur se réserve le droit d’exercer toute action, notamment judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.

  1. Propriété intellectuelle

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site.

L’Editeur concède à l’Utilisateur, le droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Site, et des Informations publiées sur le Site pour un usage strictement personnel. Le droit d’utilisation s’entend du droit de consultation et du droit de reproduction consistant exclusivement en une impression et/ou une sauvegarde des Informations ou Services ou toute autre donnée du Site pour un usage personnel.

L’Utilisateur du Site s’engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur
  • à ne pas procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source
  • à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU
  • à informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé
  • à ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • à ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme, sa présentation;
  • à ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Plateforme, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • A ne pas supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Site ou de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles y afférents.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur ou de l’Hébergeur, ou de tout tiers.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable écrite du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions et plus généralement des droits de propriété intellectuelle peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

  1. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

L’Utilisateur du Site reconnaît que les liens vers ces autres sites lui font quitter le Site Illicoveto. L’Utilisateur est alors invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation du site concerné.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

  1. Cookie

Le Site est susceptible de faire usage de cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé des Utilisateurs du Site.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie désigne un fichier texte que le serveur (le Site) que vous visitez enregistre sur votre disque dur ou dans la mémoire de votre navigateur et qui permet à votre ordinateur de stocker différentes données techniques permettant le contrôle général de l’accès du public au site (nombres de visites, fréquence d’exposition à une bannière publicitaire, connexion à d’autres sites…) ou la personnalisation des pages affichées en vue de vos prochaines interactions avec le Site (votre compte, votre parcours…).

Les cookies peuvent être désactivés ou restreints en modifiant les paramètres correspondant dans votre navigateur Internet. Ceci est toutefois susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctionnalités du Site.

Vous trouverez des compléments d’informations à ce sujet dans la rubrique d’aide de votre navigateur. Vous pouvez également trouver davantage d’informations sur Internet, en recherchant par exemple « supprimer les cookies ».

Les cookies tiers

Les cookies des réseaux sociaux : Facebook, Instagram, Linkedin.

Il s’agit des cookies déposés par des sociétés tierces. Les seuls cookies tiers déposés en navigant sur notre site sont ceux des réseaux sociaux. Ces réseaux sociaux déposent des cookies afin de vérifier si vous êtes connecté(e) à leurs services. Cela permet une utilisation plus fluide de leurs boutons de partage.

  1. Responsabilités
  • Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que toute violation des stipulations des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux CGU.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites stipulations.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites stipulations.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que notamment les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice.

  • Responsabilité de l’Editeur

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs dans l’accès au Site, aux Services et leur fonctionnement.

L’Utilisateur est invité à signaler dans les meilleurs délais à l’Editeur toute omission, erreur, dysfonctionnement de l’accès, utilisation du Site ou des Services qu’il pourrait constater par courriel à l ‘adresse : donnees@illicoveto.com

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du d’une impossibilité d’accès ou d’un dysfonctionnement du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateurs, ou à ceux du réseau Internet.

L’Editeur ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne peuvent pas être protégées contre les piratages ou détournements éventuels.

L’Utilisateur accepte le fait que l’Editeur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Editeur n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par son ordinateur.

De manière générale, l’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Site non conformément aux CGU.

  1. Résiliation
  • Résiliation du Compte Personnel d’un Utilisateur en cas de manquement d’un Utilisateur aux CGU

En cas de manquement aux CGU du Site par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur sous réserver d’une mise en demeure préalable.

L’Editeur adresse un courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur aux fins de mise en demeure pour remédier au manquement En cas de mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours, l’Editeur se réserve la possibilité de résilier définitivement le Compte Personnel (Pour la gestion des abonnements voir les CGS).

  • Suppression du Compte Personnel par l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant :

  • un courrier soit par voie postale à  l’adresse : SAS RECOUVRANCE – 6 place de la Gare – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
  • un courrier électronique à l’adresse contact@illicoveto.com.

(En cas d’abonnement voir les CGS).

  • Suppression des Comptes Personnels inactifs par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de procéder à la suppression des Comptes Personnels inactifs, c’est-à-dire des Comptes Personnels que l’Utilisateur n’a pas utilisé pendant une durée continue de deux (2) ans.

L’Utilisateur sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée lors de sa commande, de la suppression de son Compte Personnel moyennant un préavis raisonnable.

  • Sort des données

En cas de suppression du Compte, l’Editeur conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur pendant un an (Voir politique de protection des données personnelles (lien)).

Si l’Utilisateur ne veut plus recevoir d’informations ou de messages e-mail de la part de l’Editeur, il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure sur le courriel reçu.

  1. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs stipulations des CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres stipulations ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

  1. Droit applicable -règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société à l’adresse suivante : SAS RECOUVRANCE, 6 Place de la Gare – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. L’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

A défaut, en cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Editeur a désigné comme médiateur de la consommation l’Association association Mediavet, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Vous pouvez consulter le site du médiateur.

En cas de litige persistant, le litige sera soumis aux tribunaux de Reims.

Dans le cadre de nos prestations de services, nous enregistrons des données à caractère personnel des visiteurs de notre site web. Ces informations personnelles peuvent être demandées pour être abonné à notre newsletter, poster un commentaire, entrer en contact avec l’un de nos vétérinaires. La société SAS RECOUVRANCE propriétaire de la marque illicoVeto est responsable du stockage et du traitement de ces données à caractère personnel.

 

La société SAS RECOUVRANCE propriétaire de la marque illicoVeto est très impliquée dans la protection de la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site web. Nous enregistrons, traitons et sécurisons donc avec soin les données à caractère personnel. La société SAS RECOUVRANCE propriétaire de la marque illicoVeto respecte toutes les obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et autres législations relatives à la protection des données.

 

La société SAS RECOUVRANCE est établie à l’adresse 6 Place de la Gare 08000 Charleville-Mézières (France)

 

Données à caractère personnel que nous collectons

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel suivantes :

 

  • Nom et prénom ;
  • Adresse (e-mail) ;
  • Numéro de téléphone (portable & fixe) ;
  • Informations relatives à votre visite sur notre site web (données de localisation, utilisation du site et données de communication) ;
  • Données de transaction provenant des commandes ;
  • Produits / services commandés ;
  • Adresse IP du système d’exploitation, type de navigateur et horodatages ;
  • Autres données personnelles qui sont saisies sur notre site web (par le biais de votre compte) ou que vous nous communiquez en participant à des offres promotionnelles.

 

Nous utilisons ces données personnelles aux fins suivantes :

 

  • Améliorer nos prestations de services ;
  • Harmoniser les offres et contenus sur notre site web et d’autres sites web ;
  • Harmoniser nos correspondances en fonction de vos intérêts ainsi que de votre comportement lors de votre navigation et de votre utilisation des clics sur le site ;
  • Traiter des participations éventuelles à des concours, offres promotionnelles et autres opérations ;
  • Répondre à des questions posées par exemple par le biais du site web ;
  • Fournir des informations sur de nouveaux produits et services ;
  • Respecter nos obligations découlant de contrats conclus avec vous, ainsi que pour effectuer les facturations et les livraisons.

Communication à des tiers de données à caractère personnel

Nous ne vendons ni ne négocions pas de données à caractère personnel et nous ne communiquons pas de données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement explicite. En acceptant la présente déclaration de confidentialité, vous acceptez que nous transmettions vos données à caractère personnel à des parties auxquelles nous faisons appel pour la livraison et la remise de nos produits qui vous sont destinés. Vos données à caractère personnel ne seront partagées pour le reste qu’en cas d’obligation légale.

 

Cookies 
Notre site web utilise des cookies. Le cookie est un petit fichier placé sur l’appareil de l’utilisateur du site web, permettant de reconnaître cet utilisateur. Le cookie permet également à l’utilisateur de rester connecté pendant toute la durée de sa visite du site.

 

Nous utilisons des cookies aux fins suivantes :

 

  • Pour assurer le fonctionnement du site;
  • Pour analyser l’utilisation du site web, par exemple pour connaître le nombre de visiteurs sur notre site et leur mode d’utilisation du site ;
  • Pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site, afin de personnaliser autant que possible le contenu de notre site à votre intention ;
  • Pour enregistrer votre venue sur notre site, les pages que vous avez visitées et les liens sur lesquels vous avez cliqué.

 

Si vous souhaitez restreindre l’utilisation des cookies sur notre site ou sur un autre site, ou si vous souhaitez supprimer ces cookies, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur en ce sens. Vous trouverez des compléments d’informations à ce sujet dans la rubrique d’aide de votre navigateur. Vous pouvez également trouver davantage d’informations sur Internet, en recherchant par exemple « supprimer les cookies ».

 

Des boutons figurent sur notre site, vous permettant de partager le contenu de nos pages sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et Instagram. Ces pages peuvent placer des cookies si vous y êtes connecté. Nous ne contrôlons pas l’installation de ces cookies. Pour obtenir des compléments d’informations à ce sujet, veuillez contacter les parties concernées.

 

Droit de consultation, de correction, de suppression et de portabilité des données

Vous avez à tout moment le droit de consulter les données à caractère personnel que nous enregistrons vous concernant. Si ces données sont incorrectes, vous pouvez nous aider à les corriger. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel ou de les mettre à votre disposition sur un support de données. Nous répondons toujours à toute requête de ce genre. Pour exercer ces droits, veuillez nous écrire par e-mail à l’adresse figurant sur le site.

 

Désabonnement

Nous conservons vos données à caractère personnel tant que vous l’acceptez. Si vous ne voulez plus recevoir d’informations ou de messages e-mail de la part de la SAS RECOUVRANCE, vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure sur le message que vous recevez. Veuillez noter cependant que vous ne recevrez alors plus d’informations qui pourraient peut-être vous intéresser.

 

Sécurité

Étant donné la nature de nos prestations de services et la confiance que nos clients doivent pouvoir placer dans nos services, et compte tenu de l’état actuel des connaissances techniques et des coûts de mise en œuvre, nous prenons des mesures techniques et d’organisation adéquates pour garantir la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du traitement des données à caractère personnel.

 

Autorité française pour la protection des données à caractère personnel

Nous sommes naturellement à votre service pour vous aider si vous avez une réclamation ou une plainte à présenter concernant le traitement de vos données à caractère personnel. La législation relative à la protection des données vous donne le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité française pour la protection des données à caractère personnel, contre notre traitement de vos informations personnelles. Pour ce faire, veuillez contacter cette autorité.

 

Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à notre déclaration relative au respect de la vie privée.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter :
E-mail : donnees@illicoveto.com
Nous traitons avec attention et le plus grand soin le contenu de notre site web, mais nous ne pouvons pas garantir l’entière exactitude des informations qui y sont présentées.

 

Dernière modification de la présente déclaration : le 22 mai 2019.

 

 

 

 

massa Praesent tristique ut pulvinar elit. ipsum libero ut commodo dapibus porta.